Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

Société :

SAS L’AS DE L’IMMO, immatriculée au RCS de Thionville sous le n°901254417, dont le siège social est situé 59, Grand Rue, 57970 YUTZ.

Site Internet :

www.jacheteenalgerie.com

Article 1 : Définitions

Les termes suivants auront la signification indiquée dans les présentes CGV :

• Société : Désigne SAS L’AS DE L’IMMO.
• Site Internet : Désigne le site accessible principalement à l’URL www.jacheteenalgerie.com.
• Annonce immobilière : Ensemble des éléments décrivant un bien immobilier diffusé sur le Site.
• Annonceur : Personne souhaitant vendre un bien immobilier et ayant déposé une annonce.
• Acheteur : Personne souhaitant acquérir un bien immobilier.
• Utilisateur : Ensemble des Annonceurs et Acheteurs utilisant le Site.
• Formule et Option : Ensemble des prestations proposées par L’AS DE L’IMMO.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les modalités dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs un service d’hébergement d’Annonces immobilières et d’informations sur l’immobilier. L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 : Services Proposés

La Société offre aux Annonceurs la possibilité de créer un espace personnel sur le Site pour déposer des Annonces et y ajouter des Options.

Article 4 : Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à :

• Disposer des droits nécessaires pour la publication de l’annonce.
• Fournir des informations exactes et véridiques.
• Ne pas enfreindre les lois en vigueur.

La Société se réserve le droit de supprimer les annonces non conformes.

Article 5 : Acceptation, Souscription et Paiement par l’Annonceur

L’Annonceur accepte les CGV en cochant une case lors de la souscription sur le Site ou en signant un document si la souscription se fait par courrier. Les options sont souscrites pour une annonce unique.

Article 6 : Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• Respecter les conditions de la transaction.
• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact avec l’Annonceur.
• Ne pas engager de négociations en dehors des canaux établis par la Société.

L’Acheteur reconnaît que la Société ne garantit pas la disponibilité des biens listés.

Article 7 : Offres d’Achat

1. Pack Classique :

• Prix total : 2450€
• Acompte : 980€
• Comprend : Aide à la rédaction, diffusion sur divers supports, etc.

2. Pack VIP :

• Devis personnalisé incluant réservation d’hôtel et véhicule avec chauffeur.

Article 8 : Modalités de Paiement

Un acompte de 980€ est requis pour le Pack Classique. Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, carte de crédit ou chèque. Le Pack VIP sera facturé selon le devis.

Article 9 : Droit de Rétractation

Les Annonceurs renoncent à leur droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, car les services débutent dès l’acceptation des CGV.

Article 10 : Protection des Données

Les données personnelles des Annonceurs et Acheteurs sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Article 11 : Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Annonceur ou l’Acheteur.

Article 12 : Fin de Publication

L’Annonceur doit supprimer son Annonce dès qu’elle devient sans objet. La Société contactera l’Annonceur dans un délai de cinq mois pour vérifier la pertinence de l’annonce.

Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Thionville.

Article 14 : Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou empêchements dus à un cas de force majeure.

En publiant une annonce sur www.jacheteenalgerie.com, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.